La Grande Chambre de Recours, la plus haute instance juridique de l'Office Européen des Brevets (OEB), a émis un avis ouvrant la voie à une interdiction complète des brevets sur les plantes et les animaux issus de la sélection conventionnelle - c'est-à-dire non issus du génie génétique. L’ASASGG se félicite de cette décision. Toutefois, « d'autres décisions politiques sont nécessaires pour combler les lacunes existantes et empêcher les abus de droits de brevet par les grandes entreprises », a déclaré Katherine Dolan de l'association ARCHE NOAH. (Pas de brevets sur les semences !, 14.5.20 / ASASGG, 27.5.20)

Source: ASASGG, 27.5.20

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